mentions légales

Editeur du site :

Vous visitez l’un des Sites Internet de :

• Jean-Claude SIMON, Exploitant sous l’enseigne GC FINANCE
• 5, avenue Jean Zay 33150 CENON
• RCS Bordeaux 379 880 339 APE 671E SIRET 379 880 339 00039

Responsable éditorial :

Le directeur de publication est Monsieur Jean-Claude SIMON

 

Webmaster & hébergeur :

Le Site a été créé, conformément au droit français et européen, par : Sarl iCARE 56 avenue André Roussin 13016 Marseille Tél : 04 95 06 93 40 - Fax : 04 95 06 93 41 Capital de 57000 € - Siret : 450938550 00032 - TVA Intra communautaire : FR 2145093855091
Il est hébergé par : Sarl iCARE 56 avenue André Roussin 13016 Marseille

 

Contenu et limites de responsabilité :

Jean-Claude SIMON fournit les informations contenues sur ce Site à des fins purement informatives, n’ayant donc aucun caractère contractuel, et s’efforce d’en contrôler la véracité et de maintenir ses sites à jour dans le cadre d’une simple obligation de moyens. Cependant, aucune garantie n’est apportée concernant l’exactitude, la précision, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur le Site.
Par conséquent et à l’exception d’une faute lourde ou intentionnelle, Jean-Claude SIMON décline toute responsabilité pour tout dommage résultant notamment d’une imprécision ou inexactitude des informations disponibles sur son Site ou pour toute atteinte résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers sur son Site avec l’intention de nuire à ses intérêts ou à son image, notamment en dénaturant les informations répertoriées sur le Site. La responsabilité de Jean-Claude SIMON ne saurait être retenue pour tout dommage ou virus qui pourrait endommager ou rendre inutilisable votre équipement informatique suite à la visite de notre Site .
Si vous constatiez la moindre inexactitude ou anomalie quelconque, Jean-Claude SIMON vous remercie de bien vouloir l’en informer par mail.

 

Liens hypertexte :

Afin de faciliter l’accès à d’autres sites susceptibles d’apporter un complément d’information, Jean-Claude SIMON insère dans ses Sites un certain nombre de liens hypertexte. Néanmoins, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre d’un site tiers auquel vous auriez eu accès via notre Site et présentant des contenus litigieux ou inexacts. Jean-Claude SIMON ne dispose d’aucun moyen de contrôle des contenus des sites tiers. Des sites externes peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers notre Site, Jean-Claude SIMON n’a aucun moyen légal de s’opposer à cette pratique usitée dans Internet et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de contenus issus de sites externes.

 

Propriété Intellectuelle :

Toutes les images, marques, logos, noms de domaine et information sous forme de texte ou d’image présents sur le Site sont la propriété de Jean-Claude SIMON. Toute utilisation par reproduction, modification, téléchargement, transmission ou autre procédé existant présent ou futur est soumise à autorisation écrite préalable (courrier, mail, fax).
Seules les copies à usage privé et non-commercial sont autorisées sous réserve des droits de propriété intellectuelle. La reprise d’articles présents dans un de nos Sites est également soumise à autorisation et devra porter une mention « ©JC SIMON ». Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

 

Protection des Données Personnelles :

Les données personnelles sont protégées par les textes suivants : Loi du 6 janvier 1978 article 226-13 du Code Pénal (France) et en Europe par la Directive européenne du 24 octobre 1995.
Vous pouvez trouver la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr

 

Collecte de données par Jean-Claude SIMON :

Certaines des données personnelles enregistrées sur notre Serveur sont celles que vous fournissez volontairement lorsque vous remplissez des formulaires en ligne, les autres sont recueillies automatiquement.

 

1 - Collecte passive de données personnelles

 

A des fins statistiques, Jean-Claude SIMON recueille automatiquement au cours de votre visite certaines données :

• Votre adresse IP : une adresse IP est affectée à votre ordinateur par votre fournisseur d’accès Internet pour vous permettre d’accéder à Internet, l’identifiant IP change à chaque connection et ne permet pas une identification automatique.
• Votre login si vous naviguez dans des parties à accès restreint.
• La date et l’heure de votre visite sur le Site ainsi que les pages que vous avez consultées.

Les Sites Internet de Jean-Claude SIMON ne font pas usage de cookies persistants et résidant sur votre disque dur. Les informations recueillies le sont sous forme d’informations de session, générées à l’occasion de la visite et qui se détruisent automatiquement en fin de visite ou au bout de 30 minutes d’inactivité de votre part.

 

2 - Déontologie et usage des données collectées

 

Jean-Claude SIMON n’utilisera les données recueillies que pour répondre aux demandes des visiteurs du Site, satisfaire aux fonctions des programmes de messagerie ou signaler aux visiteurs les nouveautés et les nouveaux services sur le site Internet et ceci uniquement si les visiteurs lui en donnent expressément l’autorisation.

Ces données personnelles - fournies volontairement sur le site Internet - sont réservées à un usage strictement interne à Jean-Claude SIMON et ne feront l’objet d’aucune exploitation commerciale ni de transmission ou cession à quiconque pour des fins commerciales ou de prospection.

 

3 - Confidentialité des données collectées

 

Jean-Claude SIMON a mis en place des ressources dédiées permettant de stocker de manière sûre les informations personnelles collectées afin d’éviter des pertes, altérations ou piratages. Les systèmes de stockage ne sont accessibles que par un nombre restreint de personnes autorisées.

 

4 - Accès aux données personnelles

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ( modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004ative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur simple demande de votre part, Jean-Claude SIMON supprimera ou modifiera les données personnelles que vous lui avez fournies.
Si vous souhaitez faire modifier, rectifier ou demander la suppression de vos données personnelles, veuillez adresser votre demande par courrier à Jean-Claude SIMON, à l’attention de :

Direction de la Communication Externe / Internet – 5, avenue Jean Zay 33150 CENON
Autorisation CNIL n°  du ( en cours )

 

Litiges :

Le présent site est régi par les lois françaises et toute contestation ou litige sera de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège de Jean-Claude SIMON.

 

Statut de Jean-Claude SIMON :

Jean-Claude SIMON exerce l’activité exclusive d’intermédiaire en opérations de banque (IOB) régie par les articles L.519- 1 et suivants du Code Monétaire et Financier.
Il est enregistré au Registre National des Démarcheurs Bancaires & Financiers sous le N° 1051875722BV
Jean-Claude SIMON est juridiquement et financièrement indépendante de ses mandants bancaires.

 

Mandats bancaires :

Jean-Claude SIMON est notamment mandaté par les établissements de crédit suivants :

• FCAL BANQUE 1, rue du Dôme 67000 STRASBOURG
• SYGMA BANQUE 66, rue des Archives 75003 PARIS

 

Protection du consommateur et de l’usager :

Les exemples chiffrés figurant dans les Sites de Jean-Claude SIMON sont exacts et ont pour vocation d’expliquer le mécanisme des opérations de crédit dont il s’agit et de répondre aux dispositions légales et réglementaires d’information en la matière. Ils n’ont aucune valeur contractuelle. Les établissements de crédit sont susceptibles de modifier, à tout moment et sans préavis, leurs offres, leurs critères et leurs conditions d’acceptation. Seule l’offre préalable de crédit prévue par la loi engage le prêteur qui l’a émise.

 

Jean-Claude SIMON n’a pas le pouvoir d’engager ses partenaires bancaires et financiers. Il est soumis, comme ses clients, à leurs conditions.

 

Selon la nature et le montant des prêts et suivant qu’ils ont fait ou non l’objet d’un démarchage au sens de la loi de Sécurité Financière incorporée au Code Monétaire et Financier, l’emprunteur bénéficie ou pas des délais de réflexion ou de rétractation prévus par la Loi et notamment comme indiqué ci-après :

 

Crédit immobilier :

 

Selon le cas, vous bénéficiez du délai de réflexion et de rétractation prévu par la loi de 10 jours (art. 321-10 du Code de la Consommation) ou de 14 jours (art. L.341-16 du code Monétaire et Financier) en cas de démarchage.

Conformément aux dispositions de l’article L.312-5 du Code de la Consommation, il est rappelé que lorsque le contrat d’achat ou de construction est subordonné à l’obtention d’un prêt, si celui-ci n’est pas obtenu le vendeur doit rembourser intégralement les sommes versées.

Si l’achat ne se fait pas, le crédit est annulé. Dans ce cas, il n’est éventuellement dû au prêteur qu’une indemnité limitée à 0,75% du prêt et qui ne peut être supérieure à 150 €.

 

Crédit consommation :

 

Selon la nature du crédit, vous bénéficiez du délai de réflexion et de rétractation prévu par la loi. L’article L.311-15 du Code de la Consommation édicte un délai de rétractation de sept jours et de 14 jours (art. L.341-16 du code Monétaire et Financier) en cas de démarchage.

 

Rachat de crédit :

 

Selon la nature du prêt de restructuration, vous bénéficiez de l’un ou l’autre de ces délais ou d’aucun.

En matière de renégociation, l’article L. 312-14-1 du code de la Consommation prévoit que le contrat initial peut être modifié par voie d’avenant. Ce document comprend un tableau d’amortissement détaillé par échéance, l’indication du TEG et du coût du crédit calculés sur les seules échéances à venir. A réception des informations, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.

 

 

Assurance de responsabilité professionnelle :

Jean-Claude SIMON est titulaire du contrat de RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE auprès des LLOYD’S de LONDRES N° 2005PCA103.